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Mentions légales / Conditions générales d’utilisation

PRÉAMBULE

La Société REFECTIO, SASU au capital de 3000,00 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 883 006 017, dont le siège social est situé 86 avenue du Général Gallieni, 94340 Joinville le Pont, propriétaire site « Refectio.fr », (ci-après « Le Site »), plateforme de mise en relation entre des particuliers et des artisans du bois.

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tout utilisateur et ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services du site internet « Refectio.fr » (ci-après « le Site »).

Le Directeur de publication est : V. Marsaudon

Le Site est hébergé par la société OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Site, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit.

Le Site se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

DÉFINITIONS

Artisan : désigne la personne physique proposant sur le Site de réaliser un service de relooking ou de restauration de mobilier d’une rémunération fixe pour une prestation définie.

Particulier : désigne la personne physique ayant déposé une annonce de l’un de ses meubles, et souhaitant le faire relooker ou restaurer par un Artisan.

Utilisateur : désigne indistinctement l’Artisan et le Particulier ayant accepté les présentes Conditions Générales et les Valeurs de Refectio, et utilisant le Site en tant qu’Artisan ou Particulier. 

Annonce : désigne un besoin de relooking ou de restauration de mobilier exprimé par un particulier depuis le Site. Une Annonce n’est pas directement visible sur le site internet, après avoir été enregistrée elle est stockée par Refectio pour diffusion aux Artisans.an.

Devis : désigne toute proposition qu’un Artisan soumet à Refectio pour envoi au Particulier

Réalisation : désigne tout service de relooking ou de restauration de mobilier proposé par un Artisan et accepté par un Particulier. 

Service : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Utilisateur.

Tuto : désigne le service de Tutoriel vendu par Refectio à destination des Particuliers

Valeurs de Refectio : désigne l’ensemble des règles de bienséance que l’Utilisateur s’engage à respecter dans ses rapports avec les autres Utilisateurs sur la Plateforme.

Cotisation : désigne le montant annuel fixe devant être payé par un Artisan pour faire partie du réseau Refectio, et bénéficier de la mise en relation avec les Particuliers. 

Commission : désigne la rémunération due par l’Artisan au Site, en contrepartie de la mise en relation avec un Particulier.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES ET MODALITÉS D’INSCRIPTION 

1.1 – Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Il constitue un site collaboratif ayant pour objet la mise en contact d’Utilisateurs dans le cadre des missions de relooking ou restauration de mobilier. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l’accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Le Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1.2 – Modalités d’Inscription

L’accès à certains Services proposés par le Site nécessite une inscription en ligne. Tout Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au Site, de nature à ne pas induire le Site ou les tiers en erreur, et à fournir les éléments nécessaires en cas de modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, le Site se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme du Site, l’Utilisateur peut être :

– une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère le Site. 

– une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.

L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :

– ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

– ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées 

– ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site. Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’Utilisateur peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.

1.3 – Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis.

Le Site pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son accès au Site et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : tentative de contournement du Site pour la facturation, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE MISE EN RELATION

2.1 – Intégrer le réseau Artisan 

Afin de pouvoir bénéficier des Services proposés par le Site, un Artisan devra au préalable intégrer le réseau des Artisans Refectio.

Pour se faire, il devra dans un premier temps remplir le formulaire disponible sur la page : https://refectio.fr/devenir-artisan/.
Les informations fournies par les Artisans sont ensuite vérifiées par les modérateurs du Site qui se réservent le droit de les valider ou non. 

En cas de validation de la part du Site, l’Artisan devra s’acquitter du paiement de sa cotisation annuelle, lui permettant d’être référencé comme Artisan Refectio, et donc de bénéficier des services de mise en relation. 

La cotisation, une fois réglée donne accès au réseau Refectio pendant un an (356 jours), à compter de la date de règlement. Passé ce délai, si l’Artisan souhaite de nouveau faire partie du réseau Refectio, il devra renouveler sa cotisation.

En intégrant le réseau, l’Artisan accepte également les commissions retenues par Refectio lorsqu’un Devis a été accepté par un Particulier.

Les frais de commissions sont établis dans le tableau suivant :

Devis entre 0 et 350 €Devis entre 350 et 500 €Devis supérieur à 500€
Commission appliquée 10%Commission appliquée 8%Commission appliquée 6%

2.2 – La mise en relation

Le Particulier dépose une Annonce sur le Site via le formulaire dédié. Il doit alors renseigner des informations sur le meuble dont il souhaite obtenir un relooking ou une restauration. Notamment, le lieu de prise en charge, les photos du meubles dans son état actuel, les souhaits particuliers et le budget qu’il souhaite allouer à cette prestation. Le budget ne tient pas compte des frais de Transport. 

Avant de pouvoir soumettre cette Annonce aux Artisan, le Particulier devra avoir envoyé ses coordonnées à Refectio et accepte que Refection stocke ses coordonnées pendant la durée de l’exécution du Service. Le Particulier accepte également que ses coordonnées soient transmises à l’Artisan chargé de la prestation après que le paiement ait été réceptionné par Refectio.  

Le Site se réserve le droit de ne pas diffuser  une Annonce auprès du réseau d’Artisan si elle est jugée frauduleuse, factice, illicite ou si des éléments pourraient porter atteinte au Site ou aux Artisans.

Si l’Annonce est validée par le Site, elle est ensuite diffusée auprès des Artisans ayant rejoint le réseau Refectio. Le seul critère de diffusion des Annonces est la localisation. Le Site se réserve le droit de ne pas diffuser une Annonce auprès de certains Artisans s’il estime que la distance entre le Particulier et l’Artisan est trop importante, et nuirait au bon déroulement de la prestation.

Les Artisans souhaitant se positionner sur le projet doivent répondre à la diffusion de cette annonce, et donner fournir à minima les informations suivantes : 

Ces informations sont collectées par le Site et envoyée directement au Particulier sans préférence, ni discrimination, en dehors du critère de la localisation.

Si le Devis est accepté par le Particulier, le Site se charge de collecter le paiement et informe l’Artisan sélectionné par le Particulier.

Après que le paiement ait été réceptionné et sécurisé par le Site, l’Artisan reçoit les coordonnées du Particulier afin que celui-ci puisse préparer la prestation de relooking. Il revient au Particulier et à l’Artisan de se mettre d’accord sur une date de dépôt et une date de livraison. L’Artisan s’engage à ne pas dépasser les délais indiqués dans son Devis.

Le transport aller et retour du mobilier peut s’effectuer de trois façons : 

Durant la prestation l’Artisan s’engage de fournir à Refectio au moins une photo de l’avancée du projet, afin de communiquer cet avancement au Particulier et s’assurer du bon déroulé de la prestation.

A la fin de la prestation, l’Artisan averti le Particulier et propose une date de livraison. Le transport pourra être géré de la même manière qu’à l’aller.

Avant le transport, l’Artisan s’engage à envoyer une photo de la réalisation terminée au Site.

Après réception et validation de la bonne forme du relooking par le Particulier, le Site reverse à l’Artisan le montant du devis moins la commission retenue.

Le Particulier ne pourra déclarer comme invalide une prestation, que s’il existe un dommage présent lors de la livraison, n’étant pas visible sur la photo envoyée par l’Artisan avant le transport.
Le Particulier ne pourra refuser la réception d’une prestation si la prestation n’est pas à son goût (couleur, finition etc…). Seul un dégât pourrait faire l’objet d’une réclamation (voir Article 6).

ARTICLE 3 – VENTE DES TUTOS

Le Site, en plus d’une mise en relation avec le réseau d’Artisans, permet aux Particuliers d’acheter des Tutos leurs permettant de relooker eux-même leur mobilier.

Article 3.1 : Tutos Essentiels

Ces Tutos ont été rédigés de manière à pouvoir être utilisés dans n’importe quelle situation. Ils ne sont en aucun cas rédigés sur mesure ou pour un meuble en particulier. 

En achetant un Tuto Essentiel, un Particulier accepte de recevoir un document PDF rédigé par le Site, lui donnant les clés pour relooker son meuble. Le Particulier accepte qu’il devra adapter les indications fournies dans le Tuto à son cas précis.

Si le Particulier estime que le Tuto n’est pas compatible avec son meuble, le Site ne pourra être tenu responsable, et le Particulier ne pourra pas demander de remboursement.

De même, le Particulier ne pourra demander un remboursement s’il estime que le Tuto n’est pas complet ou ne lui plaît pas.

En achetant le Tuto, le Particulier accepte et s’engage à ne pas diffuser le document PDF de quelque manière que ce soit. En cas de diffusion, le Site pourra engager les poursuites judiciaires légales à hauteur du préjudice causé.

Le Site n’est évidemment pas responsable du résultat final du relooking, le Particulier étant le seul responsable de son meuble.

Article 3.2 : Tutos Premium

Ces Tutos sont personnalisés en fonction de chaque demande des Particuliers. La ressemblance avec un autre Tuto reste tout à fait possible.

En achetant un Tuto Premium, un Particulier accepte de recevoir un document PDF rédigé par le Site, lui donnant les clés pour relooker son meuble. 

Si le Particulier estime que le Tuto n’est pas compatible avec son meuble, le Site ne pourra être tenu responsable, et le Particulier ne pourra pas demander de remboursement.

De même, le Particulier ne pourra demander un remboursement s’il estime que le Tuto n’est pas complet ou ne lui plaît pas.

En achetant le Tuto, le Particulier accepte et s’engage à ne pas diffuser le document PDF de quelque manière que ce soit. En cas de diffusion, le Site pourra engager les poursuites judiciaires légales à hauteur du préjudice causé.

Le Site n’est évidemment pas responsable du résultat final du relooking, le Particulier étant le seul responsable de son meuble.

ARTICLE 4 – REALISATION- DES MISSIONS DE L’ARTISAN

Article 4.1 : Livraison

Pour chaque Réalisation, les Utilisateurs devront choisir le mode de transport le plus adapté à la situation

Trois possibilités s’offrent aux Utilisateurs : 

4.2 – Les engagements des différentes parties prenantes

L’Artisan s’engage à :

A défaut de respecter l’un de ces engagements, l’Artisan s’expose à une exclusion du Site.

Le Particulier s’engage à :

Le Site s’engage à :

Les prestations sont réalisées par les Artisans sous leur entière responsabilité. Tenus par une obligation de moyen, ils s’engagent à remplir la mission postée par le demandeur de service en mettant en œuvre toutes leurs connaissances et leur bonne volonté.

En aucun cas le Site ne peut être considéré comme donneur d’ordre, comme employeur ou comme prestataire. Le Site n’est pas garant du bon déroulé des Réalisations.

ARTICLE 5 – RETRACTATION et ANNULATION

5.1 – Rétractation et annulation de la cotisation – 

Lors de la souscription de la cotisation pour intégrer le réseau des Artisans Refectioet en validant les présentes Conditions Générales, l’Artisan donne son accord et renonce expressément à son droit de rétractation légale comme le prévoient les dispositions du code de la Consommation.

L’Artisan est engagé pour un an (365 jours) à compter du jour du paiement, et ne peut demander à être remboursé de cette cotisation. Il pourra néanmoins, s’il le souhaite, demander à ne plus faire partie du réseau Artisan alors qu’il aurait payé sa cotisation annuelle.

Cette demande devra être exprimée par email : contact@refectio.fr

5.2 – Rétractation et annulation d’une Réalisation

En cas de rétractation ou annulation, les conditions particulières de remboursement de la commission du Site sur le devis de l’Artisan sont détaillées ci-après : 

En cas de non conformité de la Réalisation, de défaut apparent, de réclamation particulière, les Utilisateurs devront trouver une solution à l’amiable si aucune condition ne prévoit ce cas.

Si aucune solution n’est trouvée, ils seront responsables des procédures et frais incombants.

En aucun cas le Site ne pourra être tenu comme responsable dans le cas d’une non conformité ou défaut apparent après la réalisation.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Site se réserve le droit de demander toutes les pièces justificatives légales afin de vérifier les conditions d’application du remboursement.

ARTICLE 6 – COMPLICATIONS

6.1 – Les malfaçons et litiges

En cas de litige, l’Artisan et le Particulier sont invités à échanger de manière courtoise en faisant preuve de bonne foi et d’honnêteté pour trouver un arrangement à leur différend.

Les Réalisations effectuées résultant exclusivement de l’accord intervenu entre l’Artisan et le Particulier, les utilisateurs du service agissent sous leur seule et entière responsabilité.

 A ce titre, le déroulement dans de bonnes conditions du service ne saurait entraîner de responsabilité imputable au Site, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par le Site étant un service d’intermédiation. Notamment en cas de malfaçon, le Particulier ne peut exiger une compensation financière pour les Réalisations. 

Le Site n’est aucunement garant de la qualité ni même du bon déroulé des Réalisations.

6.2 – Assurance Responsabilité Civile de l’Artisan

L’Artisan est seul responsable des dommages qu’il pourrait engendrer sur le mobilier lors du relooking ou restauration.

Le Site ne pourrait être tenu responsable des dommages causés sur le mobilier par un Artisan lors d’une Réalisation, et ne propose aucune assurance au Particulier.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc..) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Site, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit du Site, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par le Site.

Tout contenu envoyé à Refectio par l’Utilisateur est mis à la disposition du site qui s’autorise à le modérer, l’utiliser et le diffuser dans le cadre de sa communication sur les réseaux sociaux ou sur d’autres supports visuels (sauf demande explicite de l’Utilisateur).

L’autorisation de reproduction n’est concédée à l’Utilisateur que sous forme numérique sur l’ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Site.

ARTICLE 8 – DENI DE GARANTIE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

8.1 – Concernant le service lui-même

Le Site n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne :

8.2 – Concernant l’accès aux services du Site

Le Site n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte en ce qui concerne l’accès à ses Services, fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales.

Le Site exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services et notamment pour :

Ces limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité du Site serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir le Site contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DES ARTISANS

9.1 – Obligations légales

“L’économie collaborative permet à des particuliers d’obtenir des revenus complémentaires en mettant à profil leur temps, leurs biens et leur savoir-faire. La difficulté réside dans l’utilisation de la plateforme et le seuil d’activité à compter duquel un statut juridique est préférable.

Dès que l’activité n’est plus occasionnelle, l’utilisateur qui propose ses services pourra avoir recours à deux grands statuts pour exercer pour exercer son activité : celui de travailleur indépendant ou de société.

Une activité est considérée comme professionnelle lorsqu’elle est régulière, lucrative et exercée avec l’intention qu’elle soit professionnelle.”

Source : Economie Collaborative et Droit, par Loïc Jourdain, Michel Leclerc et Arthur Millerand.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des C.G. et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.